Qu'est ce que la résidence des enfants ou le logement familial dans le cadre du divorce?
Le logement familial, encore appelé le "domicile conjugal" est le logement qui a été choisi par la famille et dans lequel le couple marié vit.
L'article 215 du code civil le définit: "Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni."
Le domicile conjugal est le logement officiel de la famille.
Lors de la séparation ou du divorce, le sort du logement de la famille est une question importante pour savoir où va loger la famille pendant la procédure de divorce et après, lorsque le divorce est prononcé.
Se pose ainsi la question du lieu de vie des enfants.
Qui décide du lieu de résidence des enfants pendant la procédure de divorce?
Dans le cadre d'un divorce amiable
Dans le cadre du divorce amiable, ce sont les parents qui se mettent d'accord pour décider du lieu de vie du ou des enfants. Les enfants, lorsqu'ils sont en âge de décider, peuvent exprimer leur choix à leur parent.
En effet, dans le cadre du divorce par consentement mutuel, le principe veut que toutes les dispositions relatives au divorce du couple, soient prises d'un commun accord.
Cela ne veut pas forcément dire que les époux sont d'accord dès le début de la procédure. Un accord peut intervenir entre les avocats qui vont négocier et trouver la meilleure solution pour la famille.
Dans le cadre d'un divorce contentieux devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire
Dès lors que la justice est saisi sur Assignation, les époux demandent au Juge aux Affaires familiales de fixer le lieu de résidence des enfants en fonction de leur demande respective.
Il est possible que dans les conclusions déposées devant le juge, les époux soient d'accord dès le départ pour déterminer ensemble le lieu de résidence des enfants. Dès lors, le Juge aux Affaires familiales viendra entériner l'accord des époux sur le logement des enfants dans le jugement de divorce.
Quels sont alors les critères pris en compte par le Juge aux Affaires familiales pour déterminer le lieu de résidence des enfants dans le cas d'un désaccord?
Les 3 modalités de fixation de la résidence des enfants dans le cadre du divorce
La résidence alternée ou la garde alternée des enfants
La garde alternée est toujours le choix privilégié par les parents afin de permettre à chacun de pouvoir avoir un contact régulier avec ses enfants.
Dans cette configuration de résidence des enfants, chacun des époux bénéficie de la résidence officielle de ses enfants à son domicile.
L'idéal est de mettre en place une garde alternée équilibrée, avec le même nombre de jours chez chaque parent tout en permettant à l'enfant de ne pas être trop perturbé par sa nouvelle vie.
Tout peut être envisagé. Il se peut que la répartition des jours de garde des enfants soit de 7 jours chez l'un des parents et 7. jours chez l'autre parent, ou 6 / 8 jours ...
De même, l'échange de l'enfant peut se faire n'importe quel jour de la semaine. Certains choisissent le dimanche, le vendredi ou le mercredi.
En tout état de cause, il convient de préciser le jour d'échange des enfants et de s'y tenir pour que ce mode de résidence fonctionne bien.
ATTENTION: la résidence alternée pour les enfants peut se mettre en place facilement lorsque:
les enfants sont suffisamment grands pour ne pas être perturbés par des changements réguliers: en moyenne, on attend l'âge de 3 ans
les domiciles des parents sont proches l'un de l'autre, ou à tout le moins, suffisamment proches du lieu de scolarité de l'enfant
La résidence habituelle des enfants au domicile d'un des deux parents
Les époux peuvent également choisir de fixer la résidence de leurs enfants chez l'un d'eux.
Le Juge ordonnera donc que la résidence des enfants est fixée chez le père ou chez la mère.
Dans le cadre d'un divorce amiable, les avocats indiqueront l'adresse du domicile des enfants dans la convention de divorce amiable qui sera signée par les époux.
Lorsque la résidence principale des enfants est attribuée soit à la mère soit au père des enfants, l'autre parent bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement.
le droit de visite est le droit de voir l'enfant hors du lieu de sa résidence
le droit d'hébergement est le droit d'héberger l'enfant à son propre domicile
Dans le jugement de divorce ou dans la convention de divorce amiable, selon le cas, il devra être préciser les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement au profit du second parent.
Ce sont les modalités fixées dans le jugement de divorce ou dans la convention de divorce amiable qui s'appliquent officiellement. Mais, il est toujours possible d'y déroger d'un commun accord entre les parents, notamment ponctuellement en cas de nécessité.
le parent chez lequel les enfants vivent habituellement sera le seul à bénéficier de la part du quotient familial équivalent.
de même, il sera le seul à bénéficier des allocations familiales
La résidence des enfants au domicile d'une personne tierce
Les enfants peuvent également habiter chez une autre personne.
Ceci est le cas, notamment, lorsque le divorce est contentieux. Le Juge va alors fixer la résidence des enfants à titre exceptionnel
soit chez une autre personne, choisie de préférence dans la famille: les grands-parents, la tante/ l'oncle, un frère ou une soeur majeure...
soit dans un établissement d'éducation.
Il s'agit toujours de situation exceptionnelle et finalement peu habituelle.
Quelles sont les démarches à faire pour organiser la résidence des enfants dans le cadre de la procédure de divorce?
En cas de divorce, la résidence des enfants est fixée dans la convention signée chez les Avocats et ensuite déposée chez le notaire.
Dans le cas d'un divorce judiciaire, la décision du juge viendra fixer le lieu de résidence de l'enfant.
La procédure est la même pour les parents qui ne sont pas mariés : ils peuvent fixer d’un commun accord la résidence des enfants dans le cadre d'une convention parentale qui sera homologuée rapidement par un juge aux Affaires Familiales. S'ils ne s'entendent pas, ce sera le Juge aux Affaires Familiales qui fixera les modalités de la résidence et la garde des enfants.
BON A SAVOIR :
Les dispositions mises en place peuvent être révisées à tout moment dès lors que des circonstances nouvelles ont un impact sur le lieu de résidence de l’enfant : mutation professionnelle, demande de l'enfant de vivre chez l'autre parent, ...
Quelles sont les démarches à faire pour demander un changement de résidence des enfants après un divorce
Le principe de base est d'informer l'autre parent dès lors qu'un changement est envisagé pour respecter ses droits et son lien avec l'enfant.
Les parents doivent connaître le lieu de résidence de chacun.
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.
La démarche pour faire modifier le lieu de vie de l'enfant est simple :
- Envoyer un courrier recommandé à l'autre parent pour expliquer les démarches et les changements à venir
- Soit trouver un accord à faire homologuer par un juge
- Soit saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu du domicile de l'enfant pour exprimer ses demandes.
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