Parmi les grands bouleversements apportés par un divorce, celui du logement est important. C'est d'ailleurs en général une des premières questions que vont se poser les époux : "que fait-on de notre logement familial pendant le divorce? Où allons nous vivre séparés? "
Beaucoup de questions de posent : Faut-il vendre ou rendre le logement familial? L’un des époux peut-il garder le domicile conjugal au moins le temps de la procédure ? Cela suppose-t-il une charge supplémentaire ?
Que devient le logement familial en cas de divorce ?
Il convient avant tout de rappeler que les régimes matrimoniaux peuvent être choisis par les époux au moment ou pendant le mariage afin d'organiser leur patrimoine.
Ils peuvent être mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ou selon un régime conventionnel de la séparation, de la participation aux acquêts ou encore de la communauté universelle. On parle ici de contrats de mariage signés devant Notaire pour organiser le patrimoine du couple marié.
Nous évoquerons ici les deux premiers types de régimes matrimoniaux car ce sont les plus courants.
Le divorce entraîne la fin de la vie commune et par la même, il a pour conséquence la liquidation du régime matrimonial des époux.
Lorsque les époux sont propriétaires en commun d’un bien immobilier qui constitue le logement de famille, le sort de ce bien immobilier doit être déterminé selon les règles civiles du partage.
Si vous êtes propriétaire de votre logement familial
Concernant le bien immobilier et dans le cadre d'un divorce devant le juge, les époux disposent alors de trois possibilités :
Vendre le logement familial pour que chacun récupère sa part à hauteur de son investissement, sinon en vertu des règles qui régissent leur régime matrimonial ;
L’un des époux peut conserver le domicile conjugal en demandant l’attribution préférentielle du logement, ce qui constitue un mode de versement de la prestation compensatoire.
Conserver le logement familial en concluant une convention d’indivision;
Dans le cadre du divorce amiable, il n'existe que deux possibilités:
Vendre le logement familial pour que chacun récupère sa part à hauteur de son investissement, sinon en vertu des règles qui régissent leur régime matrimonial ;
L’un des époux peut conserver le bien en demandant l’attribution préférentielle du logement familial, ce qui constitue un mode de versement de la prestation compensatoire.
Si vous êtes locataire de votre logement
Lorsque les époux sont locataires de leur logement, ils sont réputés co-titulaires du bail, même si l’un d’eux donne son congé, il reste redevable des charges liées au logement tant que le divorce n’est pas prononcé.
L’attribution préférentielle du logement loué peut être demandée au moment du divorce, à titre gratuit ou onéreux.
L’attribution préférentielle du logement à l'un des époux
Pour signer la convention de divorce, il faut régler obligatoirement le sort du logement familial.
Plusieurs possibilités s'offrent aux époux, en fonction de leur situation et de leurs besoins.
Si le logement familial est la propriété d’un seul des époux:
L'époux propriétaire en propre demeure propriétaire de son bien.
Exception : l'époux propriétaire attribue à l'autre son bien à titre de paiement de la prestation compensatoire.
Si le logement familial est commun ou indivis au couple:
l’un d’eux souhaite le conserver et si les époux sont d’accord, l’attribution préférentielle peut être prononcée au bénéfice d’un des époux. Dans ce cas-là, l’époux bénéficiaire reçoit la pleine propriété du bien, mais cela suppose le rachat des parts de son conjoint par le versement d’une somme d’argent appelée : soulte.
les époux n'ont pas l'envie ou les moyens de conserver le bien : ils vendent le bien et les fruits de cette vente seront partagés par le Notaire en fonction des droits de chacun, qui auront été négociés avec les Avocats.
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